Quelles conditions pour être reconnu invalide ?
La règle de base
Pour être reconnu invalide, votre capacité de travail doit être réduite d’au moins 2/3. Cet état peut être permanent ou ponctuel. Votre incapacité peut trouver son origine dans un accident ou dans une maladie non professionnelle.
Si votre invalidité est d’origine professionnelle (accident du travail, maladie dont il a été démontré qu’elle trouve son origine dans vos conditions de travail), vous pouvez prétendre sous conditions à une rente d’incapacité permanente.
Les ALD, les Affections Longue Durée, peuvent être également à l’origine de votre statut d’invalide, à condition qu’elles réduisent d’au moins 2/3 votre capacité de travail.
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La liste des maladies reconnues pour invalidité
- Accident vasculaire cérébral invalidant
- Aplasie médullaire et autres cytopénies chroniques
- Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques
- Bilharziose compliquée
- Insuffisance cardiaque grave, cardiopathies valvulaires graves, troubles du rythme graves, cardiopathies congénitales graves
- Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses
- Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH)
- Diabète de type 1 et diabète de type 2
- Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
- Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères
- Hémophilies et affections constitutionnelles de l’hémostase graves
- Infarctus coronaire
- Insuffisance respiratoire chronique grave
- Maladie d’Alzheimer et autres démences
- Maladie de Parkinson
- Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé
- Mucoviscidose
- Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif
- Paraplégie
- Périarthrite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive
- Polyarthrite rhumatoïde évolutive grave
- Affections psychiatriques de longue durée
- Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives
- Sclérose en plaques
- Scoliose structurale évolutive (dont l’angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu’à maturation rachidienne
- Spondylarthrite ankylosante grave
- Suites de transplantation d’organe
- Tuberculose active, lèpre
- Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
Prise en charge des ALD par la Sécurité Sociale
A noter que ces Affections Longue Durée ouvrent droit à une prise en charge à 100 % de la Sécurité Sociale. Cependant, tous vos frais de santé ne vous sont pas intégralement remboursés, comme vos frais d’optique, dentaires, appareils auditifs, chambre particulière en cas d’hospitalisation, voire équipements directement liés à votre handicap : fauteuil, béquilles, prothèses… C’est la raison pour laquelle, si vous souffrez d’une ALD et êtes reconnu invalide, vous avez intérêt à souscrire à une mutuelle pour invalides catégories 1, 2 ou 3 ou mutuelle santé spéciale invalidité qui interviendra spécifiquement sur ces postes peu ou pas pris en charge.
Invalidité et pension d’invalidité
Dès lors que vous êtes reconnu invalide et que vous remplissez également les conditions suivantes, vous pouvez prétendre au versement d’une pension d’invalidité, qui va venir compenser la perte totale ou partielle de vos revenus :
- Vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite (62 ans pour les personnes nées en 1955 et après)
- Vous êtes immatriculée depuis au moins 12 mois à la Sécurité Sociale au moment de votre arrêt de travail ou au moment de la constatation de l’invalidité par le médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie
- Vous pouvez justifier dans les 12 mois précédents l’arrêt de travail d’au 600 heures de travail salarié ou de cotisations sur salaire au moins égales à 2 030 fois le SMIC horaire
Cette pension d’invalidité vous est accordée à titre provisoire. Son versement comme son montant peuvent évoluer dans le temps, en fonction de l’évolution de votre situation.
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Catégories d’invalidité
Trois catégories de classification sont utilisées par la Sécurité Sociale. Elles servent de base au calcul de votre pension d’invalidité, si vous y avez droit :
- Invalidité de 1ère catégorie : vous êtes invalide mais néanmoins capable d’exercer une activité rémunérée
- Invalidité de 2ème catégorie : vous êtes invalide et incapable d’exercer une profession quelconque. Vous pouvez cependant continuer à travailler à temps réduit en entreprise
- Invalidité de 3ème catégorie : vous êtes invalide et absolument incapable d’exercer une profession. Vous avez de plus l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Comment est calculée la pension d’invalidité ?
Deux critères déterminants
Pour calculer votre pension d’invalidité, l’Assurance Maladie tient compte de deux critères déterminants :
- Votre catégorie d’invalidité, entre 1ère, 2ème et 3ème catégorie, telle qu’elle a été établie par le médecin conseil de la Sécurité Sociale
- Le revenu annuel moyen de vos dix meilleures années d’activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 666 € par mois en 2023).
Mini et maxi de la pension d’invalidité au 1er janvier 2023
Minimum | Maximum | |
Invalidité de 1ère catégorie | 30 % du revenu annuel moyen avec un minimum de 311,56 € par mois | Maximum de 1 099,80 € |
Invalidité de 2ème catégorie | 50 % du revenu annuel moyen avec un minimum de 311,56 € par mois | Maximum de 1 833,00 € |
Invalidité de 3ème catégorie | 50 % du revenu annuel moyen, majoré de 40 % au titre de la majoration pour tierce personne, avec un minimum de 311,56 € par mois | Maximum de 1 833,00 € |
Le versement de cette pension prend fin lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées en 1955 et après).
La pension d’invalidité (hors majoration pour tierce personne) est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG (au taux de 6,6% ou 8,3% depuis le 1er janvier 2018) et à la CRDS (au taux de 0,5%), avec possibilité d’exonération ou d’application d’un taux réduit, en fonction notamment des ressources.
L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité
L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) peut venir compléter sous conditions de ressources votre pension d’invalidité, dès lors que vous n’atteignez pas l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées en 1955 et après).
Plafond de ressources (au 1er avril 2019) | Montant maximum de l’ASI | |
Pour une personne seule | 956,56 € / mois | 548,44 € / mois |
Pour un couple | 1 505,01 € / mois | Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple |
Comment monter son dossier d’invalidité ?
Le médecin-conseil
Vous devez demander à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) à être reconnu invalide. Attention, cette démarche doit être effectuée dans les douze mois maximum suivant la stabilisation de votre état de santé et par lettre recommandée. Passé ce délai, votre demande n’est plus recevable.
Suite à votre demande, vous rencontrez pour examen le médecin-conseil de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). C’est le médecin-conseil qui décide ou non de votre invalidité en tenant compte de :
- La gravité de votre état de santé
- Vos capacités physiques et mentales
- Votre âge
- Votre parcours professionnel
Dans les deux mois qui suivent ce rendez-vous suite à l’examen du médecin-conseil, votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie confirme ou non votre invalidité et, le cas échéant, votre catégorie d’invalidité : 1ère, 2ème ou 3ème catégorie.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
Souvent, c’est votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui décide de son propre chef de vous placer en invalidité et vous le faire savoir par lettre recommandée :
- Si vous étiez en arrêt maladie depuis 3 ans et perceviez des indemnités journalières
- Si le médecin-conseil l’estime nécessaire lors d’une visite de contrôle
Dans les faits, le montant que vous percevrez avec votre pension d’invalidité – si vous pouvez en bénéficier – sera moindre que ce que vous perceviez au titre de vos indemnités journalières. En effet, la pension d’invalidité est calculée sur la moyenne des dix meilleures années de revenus, alors que l’indemnité journalière est calculée sur les trois derniers mois de salaire, souvent plus avantageux.
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Évolution de la pension d’invalidité
Fondamentalement, le montant de votre pension d’invalidité évolue en fonction de votre état de santé. Elle peut donc être supprimée, minorée ou encore majorée. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut vous demander à tout moment à vous rencontrer à nouveau pour une nouvelle évaluation de votre situation. Vous ne pouvez pas vous y soustraire, au risque de perdre votre pension.
Ce nouvel examen peut entraîner un changement de catégorie d’invalidité, qui modifiera alors à la baisse ou à la hausse votre pension. Votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut également estimer que vous avez désormais la faculté de percevoir en travaillant une rémunération d’au moins 50 % du salaire normal dans votre profession. Dans ce cas, elle suspendra ou supprimera alors votre pension d’invalidité.