Pour obtenir une pension d’invalidité, il faut suivre un parcours en plusieurs étapes administratives et médicales. Cette pension vise à compenser la perte de revenus pour les personnes dont la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers en raison d’un accident ou d’une maladie non liée au travail (voir notre article : qui a droit à l’invalidité ?).
Voici les étapes pour l’obtenir :
Réunir les conditions d’éligibilité à la pension d’invalidité
- Réduction de capacité de travail : la capacité de travail ou de gain doit être réduite d’au moins 66 % (deux tiers) par rapport à une personne en bonne santé ayant des qualifications et un poste similaires.
- Affiliation à la Sécurité Sociale : être affilié à la Sécurité Sociale et avoir cotisé un minimum de trimestres, selon l’âge et la durée d’assurance.
- Incapacité non liée au travail : contrairement aux accidents du travail, la pension d’invalidité s’applique pour les incapacités d’origine non professionnelle.
Évaluation médicale
- Le médecin traitant doit remplir un certificat médical détaillé et, si besoin, orienter vers une demande d’invalidité.
- Le médecin conseil de la Sécurité Sociale procède à l’évaluation médicale. Cette consultation permet d’évaluer le niveau d’incapacité et de déterminer si elle justifie une pension d’invalidité.
Classement en catégorie d’invalidité
- Suite à cette évaluation, l’invalidité est classée en trois catégories selon le degré d’incapacité :
- 1ère catégorie : incapacité partielle, permettant encore de travailler à temps partiel.
- 2ème catégorie : incapacité plus importante, empêchant tout travail rémunéré.
- 3ème catégorie : incapacité totale, nécessitant l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie courante.
Constitution du dossier de pension d’invalidité
En cas de reconnaissance de l’invalidité, il faut constituer un dossier auprès de la Sécurité Sociale en incluant le certificat médical, les documents d’évaluation et les pièces d’identité requises.
Les pièces supplémentaires peuvent inclure les bulletins de salaire ou justificatifs de revenus antérieurs pour permettre le calcul de la pension.
Versement de la pension d’invalidité
Une fois la demande validée, la pension est versée chaque mois. Son montant varie en fonction de la catégorie d’invalidité et du salaire moyen des dix meilleures années de cotisation. La pension est soumise à révision périodique, avec la possibilité de modification en cas de changement de l’état de santé.
Recours en cas de refus
Si la demande de pension est refusée, un recours peut être adressé à la Commission de Recours Amiable de la Sécurité Sociale dans un délai de deux mois.
En suivant ce processus, une personne qui répond aux critères d’invalidité peut obtenir une pension mensuelle pour compenser une partie de la perte de revenu due à son incapacité de travail.
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